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COVID-19 : création d'un Fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations

La Région Nouvelle-Aquitaine a créé un Fonds de solidarité et de proximité pour aider les TPE ayant des problèmes de trésorerie en raison des fermetures d'établissements imposées par la crise sanitaire.

Retrouvez toutes les informations ci-dessous.

Les entreprises intéressées peuvent se rendre directement sur la plateforme créée spécialement par la Région pour y déposer un dossier. Le fonds est géré par Initiative Gironde.

Le site :https://fondstpenouvelleaquitaine.fr/

Mesure d’urgence COVID 19
Fonds de solidarité et de proximité pour les commerçants, artisans et associations de Nouvelle -Aquitaine.

Objet

Soutenir le besoin de trésorerie des TPE causées par la baisse d’activité liée à l’épidémie de COVID 19 dans un but de préservation de l’activité et de l’emploi.

Bénéficiaires

  • Entreprises du secteur du commerce, de l’artisanat et des services de proximité dont l’effectif est inférieur ou égal à 10 salariés,
  • Associations employeuses de moins de 50 salariés ayant une activité économique,
  • Entreprises relevant d’une activité métiers d’art telle que définie dans l’arrêté du 24 décembre 2015 et entreprises ayant un savoir-faire d’excellence reconnu (labels EPV, OFG, IGIA).
  • Territoires : ce fonds de prêt est ouvert en priorité aux entreprises et associations ayant leur siège ou leur établissement implanté sur les Communautés de Communes et pourra être étendu en partenariat avec les communautés d’Agglomération, Communautés Urbaines et la Métropole.

Ce dispositif n’est pas ouvert aux professions libérales, aux professions médicales et aux activités exercées à titre secondaire.
Les bénéficiaires devront être à jour de leurs déclarations et paiements des charges sociales et fiscales au 29/02/2020 (tenant compte des reports exceptionnels accordés par l’Etat dans le cadre de la crise COVID 19).

Assiette

Le besoin à financer est constitué par le besoin de trésorerie à très court terme découlant de la crise COVID 19.
Ce besoin devra être mis en évidence par un prévisionnel de trésorerie sur trois mois, détaillant la situation de trésorerie en début de période, les encaissements et décaissements (par postes importants de dépense), et en particulier, l’ensemble des dispositifs et aides COVID 19 publics et privés mobilisés.
Ce document, nécessaire à l’instruction de la demande, pourra être établi sous la seule responsabilité du dirigeant et/ou de ses services.
L’instruction de l’aide se fera au cas par cas.
Sous réserve d’instruction du dossier et en fonction des éléments ci-dessus, le prêt octroyé pourra s’élever à 100 % du besoin net mis en évidence.

Dispositif

Prêt public :
Montant de 5 000 € à 15 000 € maximum
Versement en une seule fois.
Remboursable sur une durée maximum de 4 ans (avec possibilité d’un différé d’1 an).
Prêt à taux à zéro, sous régime temporaire crise COVID 19, dispensant d’une prise de sûreté (sans garantie).

Conditions spécifiques

L’entreprise devra s’engager formellement à ne pas mobiliser, auprès d’un établissement de crédit ou d’une société de financement, la créance née de l’octroi du présent dispositif de prêt TPE.
Ce fonds sera abondé à parité par le Conseil régional Nouvelle-Aquitaine et la Banque des Territoires à hauteur de 24 M€ ensemble, à raison de 2 € par habitant. Sur la même base, les Communautés d’agglomération, les Communautés urbaines et la Métropole pourront contribuer au fonds de prêt par convention avec la coordination régionale réseau des plateformes Initiatives.
L’instruction des demandes sera assurée en proximité par le réseau des plateformes Initiatives de Nouvelle-Aquitaine, et la gestion des prêts (dont leur recouvrement) par la coordination régionale Initiative Nouvelle-Aquitaine.

Procédure

La demande de prêt devra être déposée, de manière dématérialisée, sur la plate-forme Initiative Performance mise en place par la coordination régionale « Initiative Nouvelle-Aquitaine » accompagnée des pièces nécessaires à l’instruction. Cette plateforme sera accessible depuis le Portail Entreprise de la Région grâce à un lien internet.
Le dispositif arrive à échéance quatre mois après la fin de confinement pour l’octroi des prêts et pour le versement des prêts avant le 31 décembre 2020. La prolongation de ce dispositif pourra être entérinée par simple avenant entre les parties, sous réserve de la disponibilité des crédits.

Réglementation

  • Article 107 2 b du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne
  • Régime notifié découlant de l’encadrement temporaire des mesures d’aide d'État visant à soutenir l'économie dans le contexte actuel de la flambée de COVID 19 (Communication de la Commission Européenne du 20/03/2020) tel que notifié par la France pour les entreprises in bonis
  • Règlement de minimis